Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe.

 

1/ Objet

Lise Beaufils Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.lisebeaufils.com.

Le fait de réserver une prestation photographique équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

2/ Commande

La réservation d’une prestation photographique peut se faire :

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte ainsi que du devis (pour les mariages) et du contrat validés et signés par le client.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à réserver la date pour le client.

 

 

3/ Tarifs, modalités et moyens de paiement

L’entreprise Lise Beaufils Photographe étant au statut d’auto-entrepreneur, les prix des prestations sont indiqués en Euros hors Taxes TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacement ou logement pourront être appliqués en fonction du projet.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Le solde sera à régler le jour de la prestation.

En cas de non-paiement du solde, cela entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Le paiement en plusieurs fois est possible sur simple demande.

La photographe accepte les paiements en espèces, les chèques et les virements bancaires.

 

4/ Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la signature.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

5/ Annulation ou report

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure).

En cas de force majeure pour le client (maladie grave, accident ou décès), l’acompte peut être remboursé après déduction des cotisations.

Dans des cas exceptionnels, la prestation peut être reportée jusqu’à un an après la date initiale sans frais supplémentaires.

En cas de crise sanitaire, s’il est interdit de réaliser la prestation, vous avez la possibilité de reporter jusqu’à un an sans frais supplémentaires ou d’opter pour un remboursement de l’acompte après déduction des cotisations.

 

6/ Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes,…), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la prestation photographique pourra être reportée à une date ultérieure.

 

 

7/ Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent,...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La séance photo sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

8/ Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Afin de remédier en partie aux problèmes techniques, la photographe travaille systématiquement avec deux boitiers, en cas de panne d’un des appareils. Chaque appareil embarque 2 cartes mémoire en mode duplication pour encore plus de fiabilité et de sécurité.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

9/ Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Lise Beaufils Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

10/ Obligations du client

Les séances « naissance » sont souvent longues pour s’adapter au rythme du bébé, il est donc impératif de respecter l’heure fixée et ce, pour le bon déroulement de la séance.

Concernant les séances enfants, familles et mini-séances, la photographe se réserve le droit de déduire le temps de retard de la séance si un autre impératif l’incombe.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des prestations photographiques restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.

 

 

11/ Post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

 

12/ Livraison

Lise Beaufils Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (en moyenne 2 à 5 semaines).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos numériques sont envoyées au client par lien de téléchargement, via une galerie privée accessible par mot de passe ou sur clé USB (en fonction de la prestation choisie).

L'intégralité du paiement sera demandé au client à la commande des produits dérivés à partir de la prestation photographique (livre photo, tirages, agrandissements,...).

Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement. Conformément à l'article 120-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard de livraison d'un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu'elle soit ne pourra lui être demandée.

 

13/ Fichiers numériques et impression

Si vous faites réaliser des tirages par un autre site internet, il est très important de décocher la case "retouche automatique" qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d'une impression ou de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans d’autres laboratoires d’impression autre que celui ou ceux conseillé(s) par la photographe.

 

14/ Durée de conservation

Le client est invité à effectuer des sauvegardes des photos sur différents supports. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Cependant, la photographe conserve les photos numériques pendant 1 an après la date de la prestation et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

15/ Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors de la prestation sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1975 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Un quelconque usage commercial n'est pas autorisé par la photographe (sauf accord écrit).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux, blog,…), le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe (ex : Crédit photo Lise Beaufils Photographe).

Également, le client s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrages,…).

 

 

16/ Droit à l’image

Le client reste libre d'autoriser ou non la photographe à utiliser les photographies réalisées lors de la prestation dans la limite du respect de la vie privée.

Les droits de publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail (site internet, réseaux sociaux, expositions, flyers,…). Lise Beaufils Photographe s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.

Toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,...) par le client pourra être utilisée par la photographe.

 

17/ Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

18/ Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Lise Beaufils Photographe sont soumises à la loi française.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé (jours fériés inclus), cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.