ARTICLE 1. Objet

 

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables entre le Client, tel que défini au sein du Contrat de réservation, et LISE BEAUFILS PHOTOGRAPHE, entrepreneur individuel, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 82775540600028, demeurant 12 rue Tristan Corbière, 35250 MOUAZE (la « Photographe ») pour toute commande par le Client de Prestations et Suppléments proposés par la Photographe, tels que définis à l’Article 2.

 

Les CGV forment un document contractuel indivisible avec le Contrat de réservation signé par le Client, le devis et les factures émises par la Photographe, et forment dans leur ensemble le « Contrat ».

 

ARTICLE 2. Présentation des Prestations et Suppléments et modalités de fourniture

 

La Photographe propose des séances de prise de vue ou reportages photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu défini par le Client, dont les caractéristiques et modalités sont présentées sur le site internet accessible à l’adresse www.lisebeaufils.com (la(es) « Prestation(s) »). S’agissant spécifiquement des Prestations portant sur des mariages, la Photographe propose différentes formules qui sont communiquées au Client à sa demande. Les Prestations incluent le post-traitement et la remise de photographies réalisées lors de la séance, après traitement par la Photographe. La Photographe propose également plusieurs produits dérivés des photographies réalisées dans le cadre des Prestations, à savoir notamment des livres photos, tirages, agrandissements, etc. (le(s) « Supplément(s) »), qui peuvent être commandés par le Client en complément de la Prestation. Les caractéristiques précises et le prix des Suppléments commandés sont indiqués par la Photographe sur son site internet et sont récapitulés au sein de la facture correspondante aux Suppléments commandés transmise au Client. La Photographe se réserve le droit de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de Prestations et Suppléments, et ce à tout moment.

 

Le Client reconnait que la Photographe n’est en aucun cas tenue à une obligation de résultat s’agissant des Prestations. La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser et fournir des photographies de qualité, en prenant en compte dans la mesure du possible les critères et goûts du Client. Il est toutefois rappelé que les conditions de prise de vue photographique, le contenu des photographies ainsi que le post-traitement relèvent de la liberté artistique de la Photographe. Par conséquent, le Client reconnait que les photographies ne peuvent être refusées et ne peuvent donner lieu à un remboursement quelconque en cas de désapprobation par le Client et/ou de désaccord concernant les choix artistiques de la Photographe. La Photographe est libre d’accepter ou refuser toute demande de retouche ou modification du Client, et se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire par image selon les tarifs applicables au jour de la signature du Contrat de réservation.

 

Les photographies sont réalisées par la Photographe. En cas d’empêchement majeur, la Prestation pourra être assurée en tout ou partie par un autre photographe désigné par la Photographe, sous réserve de l’accord expresse et préalable du Client.

 

ARTICLE 3. Commande de Prestations et Suppléments

 

La commande de Prestation et/ou Supplément peut être effectuée :

• Via le formulaire de contact du site internet accessible à l’adresse www.lisebeaufils.com ;

• Par téléphone au 06.38.88.91.81, le lundi de 14h à 19h et du mardi au samedi de 10h à 19h ;

• Par e-mail à lisebeaufilsphotographe35@gmail.com.

 

La commande d’une Prestation sera considérée comme acceptée et validée par la Photographe sous réserve (i) que le Client signe le Contrat de réservation transmis par la Photographe et (ii) verse à la Photographe l’Acompte précisé au sein du Contrat de réservation dans les délais convenus. La commande de Suppléments sera considérée comme validée sous réserve que le Client procède au règlement du prix indiqué au sein de la facture correspondante transmise par la Photographe. Aucune commande de Supplément ne sera traitée par la Photographe en l’absence de règlement préalable du Client.

 

ARTICLE 4. Prix

 

Les prix des Prestations et Suppléments sont présentés sur le site internet www.lisebeaufils.com. Les prix de certaines Prestations sont communiqués sur devis en fonction des formules (pour les mariages) et séances choisies par le Client. En toute hypothèse, le prix total de la commande est indiqué au sein du Contrat de réservation signé par le Client. Les prix sont indiqués en Euros hors Taxes (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts).

 

La Photographe se réserve le droit de modifier les prix des Prestations et/ou Suppléments à tout moment, étant précisé qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à la signature du Contrat de réservation et/ou réception de la facture relative aux Suppléments commandés, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du Contrat de réservation et/ou de réception de la facture relative aux Suppléments. Le Client reconnait toutefois que dans l’hypothèse où il souhaiterait modifier la(es) Prestations commandées après la signature du Contrat de réservation (changement de formule de mariage notamment, ajout de nouvelles Prestations), et/ou commander de nouveaux Suppléments, de nouvelles conditions tarifaires sont susceptibles de s’appliquer.

 

ARTICLE 5. Frais de la Photographe

 

Le Client s’engage à rembourser à la Photographe l’ensemble des frais engagés dans le cadre de l’exécution des Prestations, sur justificatifs, tels que détaillés ci-dessous.

 

Lorsque le lieu de la Prestation se situe à plus de 60 km du domicile de la Photographe (pour les Prestations portant sur des mariages) ou à plus de 30 km du domicile de la Photographe (pour toute autre Prestation), des frais de déplacement seront appliqués et calculés sur la base de 0,90€/km à partir du premier km en dehors de ces périmètres (allers/retours). D’une manière générale, le Client s’engage à rembourser l’ensemble des frais liés au déplacement et stationnement de la Photographe (train, parking, etc.). Selon le lieu du mariage et la durée de la Prestation, un hébergement devra également être mis à la disposition de la Photographe ; le Client s’engage à ce titre à fournir à la Photographe un hébergement décent et confortable. S’agissant plus spécifiquement des Prestations relatives à la couverture de mariages, le Client s’engage également à prévoir un repas chaud pour la Photographe.

 

ARTICLE 6. Modalités et moyens de paiement

 

Le prix correspondant à la Prestation et aux éventuels Suppléments peut être réglé par le Client en chèques, espèces ou par virement bancaire aux coordonnées figurant au sein du Contrat de réservation et de la facture émise pour la commande de Suppléments. Le prix peut être réglé en plusieurs fois, sous réserve d’acceptation par la Photographe. 

 

Un acompte correspondant à 30% du prix total de la Prestation sera exigé afin de valider la réservation de la Prestation (l’« Acompte »). Il est rappelé qu’à défaut de procéder au règlement de l’Acompte dans les délais convenus, aucune réservation ne sera garantie au Client concernant notamment la date de la séance de prise de vue sollicitée. Le solde restant du prix de la Prestation devra être réglé par le Client au plus tard sept (7) jours suivant la date prévue pour la Prestation.

 

La Photographe se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler le traitement et la livraison des photographies réalisées dans le cadre de la Prestation à défaut de règlement du solde du prix de la Prestation dans les délais convenus. Aucun remboursement de l’Acompte ne pourra être exigé par le Client.

 

ARTICLE 7. Livraison

 

Les photographies réalisées dans le cadre de la Prestation sont remises au Client sous format numérique, soit (i) sur support USB envoyé à l’adresse du Client indiquée au sein du Contrat de réservation, soit (ii) via un lien de téléchargement permettant d’accéder à un compte client privé sur le site internet www.lisebeaufils.com, accessible grâce à un identifiant et un mot de passe communiqués par la Photographe. Le Client reconnait que les photographies réalisées dans le cadre de la Prestation sont fournies au format JPEG uniquement ; aucune communication sous un autre format ne sera réalisée (format RAW notamment).

 

Les Suppléments commandés sont adressés à l’adresse indiquée par le Client au sein de la facture. Le Client s’engage à ce titre à vérifier que l’adresse indiquée au sein du Contrat de réservation et/ou la facture est correcte. Tout colis renvoyé à la Photographe en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client.

 

Les frais de livraison des livrables résultant de l’exécution de la Prestation (support USB notamment) sont pris en charge par la Photographe uniquement pour une livraison en France Métropolitaine. En dehors de la France Métropolitaine, la livraison est effectuée aux frais du Client. Les frais de livraison des Suppléments sont à la charge du Client, et ce quel que soit le territoire de la livraison.

 

La Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de transmettre au Client les livrables réalisés dans le cadre de la Prestation (support USB, accès en ligne aux photographies) sous un délai de (i) 6 à 12 semaines après la date de la prise de vue objet de la Prestation et (ii) 4 et 8 semaines à compter de la date de la commande pour les Suppléments. Le Client reconnait toutefois que les délais de livraison peuvent être rallongés, notamment en période de forte activité (période estivale). A ce titre, le Client reconnait que tout retard raisonnable dans la livraison des photographies et/ou Suppléments ne pourra entrainer la résolution du Contrat ou donner lieu au versement de quelconques dommages et intérêts.

 

En cas de produits manquants et/ou détériorés lors du transport, le Client est tenu d’en informer la Photographe dans un délai de sept (7) jours suivant la date de réception des produits concernés, par email à l’adresse lisebeaufilsphotographe35@gmail.com, en indiquant précisément les manquements / détériorations constatées.

 

ARTICLE 8. Conservation et impression des photographies remises

 

Le Client est seul responsable de la conservation des photographies numériques remises par la Photographe dans le cadre de la Prestation, et s’engage à ce titre à effectuer les sauvegardes nécessaires sur les supports appropriés. La responsabilité de la Photographe ne saurait être engagée en cas de perte et/ou de détérioration des photographies numériques remises au Client. En toute hypothèse, le Client est informé que la Photographe conserve les photographies sous format numérique pour une période de 1 an suivant la date de la Prestation. Toute demande de duplicata pourra toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Le Client reconnait que la Photographe garantit uniquement le résultat des tirages photographiques qu’elle a effectués. En cas d’impression des photographies numériques remises dans le cadre de la Prestation via un prestataire photographique indépendant (site internet spécialisé dans les tirages photographies, laboratoire photographique), la Photographe ne saurait être tenue pour responsable de tirages de mauvaise qualité / qualité inférieure. Le Client est à ce titre informé qu’il est préférable de ne pas sélectionner l’option « retouche automatique » proposée par certains prestataires photographiques afin préserver la qualité des photographies réalisées par la Photographe.

 

ARTICLE 9. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Photographe. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier par email à l’adresse électronique lisebeaufilsphotographe35@gmail.com ou par courrier à l’adresse 12 rue Tristan Corbière, 35250 MOUAZE, sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté et signée. En cas de rétractation dans les délais susvisés, la Photographe remboursera au Client l’Acompte versé au plus tard 15 jours suivant la date à laquelle la Photographe est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Il est rappelé qu’en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) des produits personnalisés et (ii) la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De même, le Client reconnait qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétraction ne peut être exercé si la Prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation sur demande expresse du Client. Le Client reconnait également que dans l’hypothèse où il aurait demandé l’exécution de la Prestation avant l’expiration du délai de rétractation, et s’il décide d’exercer son droit de rétractation, il devra verser à la Photographe un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter et proportionné au prix total de la Prestation.

 

ARTICLE 10. Annulation / report / problème technique

 

En cas d'annulation par le Client d’une Prestation validée dans les conditions définies à l’Article 3, aucun remboursement de l'Acompte ne pourra avoir lieu, sauf exercice valable du droit de rétractation ou cas de force majeure.  Par force majeure, il convient d’entendre tout évènement imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution de la Prestation, tels que notamment des catastrophes naturelles, émeutes, incendie.

 

En cas d’annulation de la Prestation pour un cas de force majeure et/ou de maladie de la Photographe et/ou de décès de l’un des Clients ou de ses enfants et/ou de contexte exceptionnel et extérieur interdisant le déroulement de la Prestation (telle que crise sanitaire), le Client pourra (i) soit solliciter le report de la date de la Prestation jusqu’à un an après la date initialement convenue, sans frais supplémentaire à sa charge, (ii) soit solliciter l’annulation de la Prestation et le remboursement de l’Acompte versé, déduction faite des cotisations obligatoires. En toute hypothèse, la responsabilité de la Photographe ne pourra être engagée de ce fait, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

 

En cas de conditions atmosphériques dégradées ne relevant pas d’un cas de force majeure, et à l’exception des Prestations relatives à la couverture de mariages, le Client pourra solliciter le report de la Prestation jusqu’à un an après la date initialement convenue, sous réserve de l’accord de la Photographe. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable de l’exécution partielle des Prestations relatives à la couverture de mariages en extérieur initialement convenues lors de la réservation. De telles circonstances ne peuvent donner lieu à remboursement de l’Acompte versé.

 

En cas de perte ou de détérioration des photographies réalisées avant leur livraison (cambriolage, incendie notamment), le Client pourra solliciter le remboursement des sommes versées. De tels incidents ne sauraient toutefois justifier l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires, et ce à quelque titre que ce soit.

 

Le Client est informé qu’afin d’éviter et prévenir toute défaillance technique, la Photographe travaille systématiquement avec deux boitiers, et que chaque appareil est doté de deux cartes mémoire en mode duplication afin d’assurer une meilleure fiabilité et sécurité.

 

ARTICLE 11. Obligations du client

 

Le Client s’engage à respecter l’heure fixée par la Photographe pour le déroulement de la séance. La Photographe se réserve le droit de déduire le temps de retard du Client de la séance photographique.

 

Le Client déclare être majeur, qu’il consent librement à participer aux séances photographiques, et autorise le cas échéant les prises de vue des enfants dont il est le représentant légal. A cet égard, il est rappelé que les enfants présents et/ou participants à la séance photographique demeurent sous l’entière responsabilité de leur représentant légal. En cas de dégâts causés au matériel de la Photographe, ces derniers devront être remboursés à la Photographe dans leur intégralité. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que la Photographe ne soit pas gênée par des photographes amateurs lors des séances de prise de vue photographiques.

 

De même, le Client est averti que l’utilisation de lasers peut sérieusement endommager le matériel de la Photographe ; à ce titre, le Client s’engage à s’assurer auprès des prestataires intervenant lors de la Prestation qu’ils n’utiliseront pas de matériel utilisant de tels lasers.

 

ARTICLE 12. Garanties

 

Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 et L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien. En cas de défaut de conformité, le Client peut solliciter la mise en conformité du contenu numérique ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut, la restitution du prix.

Garantie légale des vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également d’une garantie légale des vices cachés. Dans le cas où le caractère défectueux du produit concerné serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, le Client peut, à son choix, (i) restituer le produit défectueux et se faire restituer le prix ou (ii) garder le produit défectueux et se faire restituer une partie du prix. La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.

 

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

 

Le Client est informé que les photographies réalisées par la Photographe dans le cadre des Prestations sont susceptibles d’être considérées comme des œuvres de l’esprit au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur. Par conséquent, la Photographe est investie de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur ces dernières, et est seule habilitée à autoriser l’exploitation, la reproduction, la représentation ou l’adaptation de ses photographies, sous toute forme, sur tout support, et à quelque titre que ce soit.

 

La remise des photographies au Client, sous quelque forme, sur quelque support et à quelque titre que ce soit, n’emporte en aucun cas cession des droits patrimoniaux et moraux détenus par la Photographe sur celles-ci. Tout usage à des fins promotionnelles, de publicité et/ou commerciales est par conséquent strictement interdit sans l’accord exprès et préalable de la Photographe.

 

La Photographe autorise uniquement le Client à exploiter les photographies remises dans un cadre privé et familial et/ou sur les pages de réseaux sociaux du Client. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à (i) utiliser uniquement les photographies sous format numérique fournies à cet effet, (ii) respecter l’intégrité des photographies réalisées par la Photographe, notamment en reproduisant fidèlement les couleurs et format, sans les modifier, tronquer ou déformer, et (iii) indiquer le nom de la Photographe en légende de la publication (Crédit photo : Lise Beaufils Photographe).

 

Le Client reconnait expressément que tout usage des photographies non-autorisé et/ou ne respectant pas les conditions définies ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, sanctionné sur le fondement de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le Client reconnait également que les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement tout élément objet de droits de propriété intellectuelle, tels qu’ils apparaissent notamment sur le site internet exploité par la Photographe, sont et restent la propriété exclusive de la Photographe. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

ARTICLE 14. Droit à l’image

 

Sous réserve de son accord exprimé au sein du Contrat de réservation, le Client, le cas échéant détenteur de l’autorité parentale du(es) mineurs identifiés au sein du Contrat de réservation, déclare expressément autoriser la Photographe à utiliser tout ou partie de son image et/ou de celle de son enfant mineur telle que fixée sur la(les) photographie(s) prises dans le cadre de la séance de prise de vue objet de la Prestation pour les exploitations définies ci-dessous.

 

Le Client autorise la Photographe à exploiter son image et/ou celle de son enfant mineur par reproduction et/ou représentation sur son site internet https://www.lisebeaufils.com et/ou ses pages de réseaux sociaux et/ou sur les pages internet de ses partenaires (notamment mariage.net) et/ou sur support papier (brochures, catalogues, prospectus) et ce pour la présentation, promotion et communication des Prestations qu’elle propose.

 

Dans le cas où la séance de prise de vue photographique se déroule au domicile du Client, ce dernier reconnait expressément qu’il a consenti à ce que la captation des images ait lieu à son domicile, et que les images sur lesquelles apparaît à titre accessoire tout ou partie de son domicile pourront être amenées à être diffusées par la Photographe.

 

Dans le cadre d’une Prestation portant sur un mariage, le Client se porte-fort de recueillir l’autorisation de cession de droit à l’image des tiers représentés sur les photographies réalisées par la Photographe et qui seraient publiées, et garantit ainsi la Photographe contre tout recours ou réclamation qui serait exercée par ledit tiers au titre de la publication d’une photographie représentant son image.

 

La présente autorisation est concédée à titre gracieux, pour le monde entier, et pour une durée de cinq (5) ans. La Photographe s’engage, dans le cadre de la diffusion de l’image, à respecter l’intégrité, la réputation et l’honneur du Client ou de son enfant mineur.

 

ARTICLE 15. Données à caractère personnel

 

La Photographe s’engage à remettre au Client, préalablement à toute réservation de Prestation ou commande de Suppléments, sa Politique de confidentialité, qui précise les conditions et modalités de collecte et traitement des données personnelles du Client par la Photographe. Cette Politique de confidentialité est accessible sur le site internet exploité par la Photographe : https://www.lisebeaufils.com/politique-de-confidentialite. Le Client est notamment informé que dans le cadre de la collecte et du traitement de ses données personnelles ou de celles de son enfant, il dispose, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant. Pour cela, le Client peut adresser un email à la Photographe à l’adresse lisebeaufilsphotographe35@gmail.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

ARTICLE 16. Réclamations / Médiation

 

Le Client peut présenter toute question ou réclamation concernant le Contrat en cours par email à l’adresse lisebeaufilsphotographe35@gmail.com ou par courrier à l’adresse 12 rue Tristan Corbière, 35250 MOUAZE.

 

Le Client est informé que conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La Photographe a adhéré à la Société de la Médiation Professionnelle. Après démarche préalable écrite du Client, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

 

La solution de médiation ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres de mettre un terme à tout moment au processus de médiation.

 

ARTICLE 17. Dispositions générales 

 

La Photographe se réserve la faculté de modifier les présentes CGV sous réserve d’en informer le Client. Ces modifications seront alors applicables au Contrat en cours à condition que le Client n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 7 jours.

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre la Photographe et le Client.

 

Les présentes CGV, et de manière générale le Contrat, sont soumis au droit français. Toute difficulté liée à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat, non résolue à l’amiable, sera portée devant le Tribunal judiciaire de Rennes.